Facture électronique
Introduction
Dans un marché du travail de plus en plus agile, les entreprises cherchent à renforcer leurs équipes de manière flexible et ciblée. Deux profils reviennent souvent dans les stratégies d’externalisation : le freelance et le consultant. S’ils sont parfois confondus, leurs rôles, approches et positionnements sont pourtant bien distincts.
Dans cet article, Iris Freelance vous éclaire sur la différence entre un freelance et un consultant, et vous aide à choisir le profil le plus adapté à vos besoins opérationnels ou stratégiques.
📅 1. Le calendrier en France
La réforme de la facturation électronique, prévue initialement pour juillet 2024, a été repoussée : l’obligation de recevoirdes factures électroniques démarre bien le 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises assujetties, et l’obligation d’émettre suit un calendrier gradué :
1er sept. 2026 : grandes entreprises et ETI (émission + réception)
1er sept. 2027 : PME, TPE, micro-entreprises (émission)
Malgré des propositions de report législatif à avril 2025, l’Assemblée nationale a rejeté tout décalage : le calendrier reste donc en vigueur.
⚙️ 2. Principes et obligations
Formats obligatoires :
Factur‑X (PDF + XML),
UBL 2.1 ou CII (formats XML structurés)
Transmission via PDP (plateformes de dématérialisation partenaires) : les factures sont envoyées et reçues via des PDP certifiées, interconnectées via l’annuaire national, lancé en mars 2025
E‑reporting : parallèle à la facturation, les entreprises devront envoyer à l’administration fiscale un flux structuré des transactions non facturées électroniquement (B2C, opérations intracommunautaires, export)
📌3. Avancées techniques et normalisation
En juin 2025, l’AFNOR a adopté le standard XP Z12‑014, qui formalise 36 cas d’usage concrets (sous-traitance, cofacturation, affacturage, etc.) et établit les profils compatibles avec la norme européenne EN16931
Lors du Journée Française de l’E‑invoicing (JFE 2025) en mai, les spécifications techniques de PDP ont été enrichies pour une meilleure interopérabilité des systèmes
🏛️4. Contexte européen
- Depuis 2020, les administrations publiques françaises acceptent les factures B2G via Chorus Pro, conforme à la norme EN 16931
Le plan européen ViDA (« VAT in the Digital Age »), adopté en mars–avril 2025, permet dès juillet 2025 à chaque État-membre d’imposer l’e-invoicing domestique. D’ici 2030, la facturation électronique sera exigée pour toutes les transactions B2B/B2G transfrontalières au niveau de l’UE, et entre États, un système unifié est attendu d’ici 2035
5. Enjeux et bénéfices
Modernisation & compétitivité : automatisation, réduction des erreurs, économies administratives (coût estimé à ~1 € par facture électronique vs 10 € en papier)
Lutte anti-fraude : grâce au e-reporting, les services fiscaux auront une vision quasi instantanée des opérations, facilitant détections et contrôles
Interopérabilité : l’annuaire et les formats standards garantissent une circulation fluide des factures entre PDP, entreprises et administrations
6. Risques
Sanctions financières : 15 € par facture non émise électroniquement, 250 € par manquement au e-reporting, plafonnés à 15 000 €/an. La première infraction est généralement non sanctionnée
Transition technique : les entreprises doivent s’assurer que leurs outils et PDP sont conformes (ISO 27001, gestion de certificats, formats XML…), ce qui demande un accompagnement, notamment pour les plus petites structures
7. Perspectives 2025–2027
2025 :
lancement progressif de l’annuaire (mars)
phase pilote avec PDP et volontaires
adoption des standards techniques
2026 :
1er septembre : les grandes entreprises et ETI émettent et reçoivent de manière obligatoire
toutes les entreprises en réception obligatoire
2027 :
1er septembre : les PME/TPE/micro‑entreprises doivent pouvoir émettre des factures électroniques
Conclusion
La facturation électronique s’instaure en 2025 comme une réforme majeure de la fiscalité et de la digitalisation des entreprises françaises. Le calendrier précis – validé par le Parlement – et l’adoption de standards techniques robustes témoignent d’une volonté de transformation profonde. À horizon 2026–2027, toutes les entreprises françaises devront avoir franchi le cap, dans un environnement où la lutte contre la fraude, le gain de compétitivité et l’intégration au marché européen sont les moteurs de ce changement.
Iris Freelance vous propose des consultants expert dans la facturation électronique !
